En matière de valorisation, il y a le prix direct de l’entreprise, et le prix indirect. Le prix direct est celui qui figure sur les actes légaux réitérés (vente de titres de participation, vente du fonds de commerce ou clientèle). Le prix indirect peut s’avérer une composante très incitative à la transaction : rémunération étalées […]
Dès lors qu’une SCI est détenue par un contribuable à l’ISF, et que sa valeur entre dans la base de calcul de l’ISF, l’administration fiscale peut légitimement remettre en question la valorisation de celle ci si elle l’estime nécessaire. En la matière, il convient d’adopter une méthode de valorisation claire entre valeur patrimoniale (prix au […]
Petit à petit, les obligations comptables des petites sociétés se sont allégées. Les SARL et les SAS dont l’associé unique assume la gérance (donc les EURL et les SASU), qui ne dépassent pas deux des trois seuils de la « petite entreprise » au sens du Code de commerce, n’ont plus l’obligation d’établir un rapport […]
Qu’est-ce qu’une SCOP ? Une SCOP (société coopérative et participative, anciennement société coopérative ouvrière de production) est une entreprise dont les salariés sont les associés majoritaires. Ils détiennent ensemble au moins 51 % du capital social et au moins 65 % des droits de vote au sein du conseil d’administration ou de surveillance. Concrètement, ce […]
Le droit de propriété est traditionnellement divisé en 2 parties : usufruit (le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits) et nue-propriété (le droit de modifier, d’aliéner, de transformer ou détruire le bien). Cette notion s’applique aussi aux titres de participation des sociétés que l’on peut démembrer. L’intérêt est multiple. Tout d’abord […]
La clause de réemploi est le processus selon lequel on utilise de l’argent en propre (c’est à dire qui n’appartient pas à la communauté du foyer) pour le réemployer, ou le réutiliser dans une nouvelle entreprise par exemple. Concrètement, il y a là un moyen extrêmement efficace de créer une séparation de biens entre conjoints […]
L’équité est un des principes fondateurs des droits Français, et notamment en matière de code de commerce, et de code civil. Ainsi, dès lors que des intérêts contradictoires sont en présence (associés, actionnaires, personnes physiques, personnes morales) et que le bonheur des uns pourrait faire le malheur des autres, et vice-versa, le législateur a pris […]
La rupture du contrat de mariage est un acte pouvant être très lourd de conséquences pour l’entreprise, notamment lorsque celle ci se trouve être dans le patrimoine commun des ex-conjoints (pas de séparation de biens). Même si le capital était détenu majoritairement par l’un ou l’autre, dès lors que l’entreprise était dans le patrimoine commun […]
Le conseil en stratégie est le summum du conseil : il est n’est plus question de conseil fiscal, social, juridique, patrimonial, mais beaucoup plus de conseil prenant en compte à la fois des données personnelles, et professionnelles dans un contexte plus général. En résumé, le Conseil en stratégie est un cran au dessus du reste, […]
Qu’est-ce qu’une EURL ? L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet à un créateur d’entreprise de se lancer seul, sans obligation de s’associer, tout en bénéficiant d’une structure sociétaire reconnue. Juridiquement, l’EURL est une SARL à associé unique : elle reprend les mêmes règles de fonctionnement, à l’exception des dispositions propres à la pluralité d’associés […]
