Archives par tags: valorisation équitable

La valorisation d’entreprise équitable

entreprise équitable

L’équité est un des principes fondateurs des droits Français, et notamment en matière de code de commerce, et de code civil. Ainsi, dès lors que des intérêts contradictoires sont en présence (associés, actionnaires, personnes physiques, personnes morales) et que le bonheur des uns pourrait faire le malheur des autres, et vice-versa, le législateur a pris […]

Les conséquences du divorce sur l’entreprise

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La rupture du contrat de mariage est un acte pouvant être très lourd de conséquences pour l’entreprise, notamment lorsque celle ci se trouve être dans le patrimoine commun des ex-conjoints (pas de séparation de biens). Même si le capital était détenu majoritairement par l’un ou l’autre, dès lors que l’entreprise était dans le patrimoine commun […]