Les conséquences du divorce sur l’entreprise

La rupture du contrat de mariage est un acte pouvant être très lourd de conséquences pour l’entreprise, notamment lorsque celle ci se trouve être dans le patrimoine commun des ex-conjoints (pas de séparation de biens). Même si le capital était détenu majoritairement par l’un ou l’autre, dès lors que l’entreprise était dans le patrimoine commun du foyer, il faut alors procéder au partage sur la valeur de l’entreprise, comme on doit le faire pour n’importe quel autre bien.

La valeur qui sera donnée à l’entreprise sera donc déterminante, car celui des deux ex-époux qui garde l’entreprise, devra reverser à l’autre sa quote part (la plupart du temps 50 % de la valeur).

De nombreuses problématiques peuvent alors se poser :

– l’entreprise n’est pas figée : sa valeur peut augmenter, ou à contrario diminuer en fonction d’aléas divers et variés. Les jugement de divorce peuvent intervenir des années plus tard, notamment en cas de conflits entre les conjoints.

– l’entreprise est un patrimoine, mais aussi une source de revenus. Ces mêmes revenus sont les éléments pris en compte par le JAF (Juge des Affaires Familiales) dans l’appréciation des diverses prestations et compensations décidées dans le cadre du divorce.

L’enjeu de la valorisation sera éminemment différentes selon de quel côté on se trouve :

– celui qui garde l’entreprise aura tendance à vouloir minorer la valeur de l’entreprise

– celui qui ne la garde pas aura tendance à vouloir majorer la valeur de l’entreprise

– si les points de vue sont trop éloignés, cela implique une valorisation indépendante décidée par les tribunaux et confiée à des experts et contre-experts, qui tenteront d’être les plus équitables possibles.

La solution idéale est celle d’un consensus, basé sur la valorisation économiquement fondée de l’entreprise, c’est à dire un prix qui permettrait à un acquéreur de rembourser ce prix en 7 à 9 ans, tout en se payant une rémunération économiquement justifiée fonction de la taille de l’entreprise et du niveau d’implication et de responsabilité nécessaires à son bon fonctionnement.

Les ex-époux, même s’ils se détestent, doivent être capable de garder la mesure des choses : la valorisation d’entreprise est avant tout une science, et les critères utilisés s’accommodent mal de trop de subjectivité.

La nécessité d’une valorisation d’entreprise

La valorisation d’entreprise par un expert permet d’avoir un regard indépendant et désintéressé sur les décisions futures. En outre, l’analyse technique et le contrôle de vraisemblance par rapport au secteur d’activité sont également des garanties pour une évaluation réellement pertinente ?

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