Transformation en société anonyme (SA, SAS) juste avant une cession de titres de participation

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Lors d’une vente ou cession de titres de participation, une fiscalité particulière s’applique sur le prix payé par l’acquéreur : en SARL, EURL, SNC, (pour les sociétés qui n’ont pas un objet immobilier) les cessions de parts sociales sont soumises au droit d’enregistrement de 3.00 % après un abattement en base de 23 000 € (lequel abattement est proratisé en fonction de la proportion de part de capital transmise). En revanche, les cessions à titre onéreux d’actions (SA, SAS) de sociétés non cotées sont soumises à un droit proportionnel de 3,00% plafonné à 5 000 euros par mutation.

Il est donc opportun comme préalable à une vente d’entreprise, et dès lors que le prix devient significatif, de faire un calcul précis permettant de juger des économies potentielles de droits d’enregistrement sur le prix de vente du capital d’une société.

S’il y a un avantage, la transformation en société anonyme implique par contre un certain nombre de contraintes. Dans tous les cas, la société anonyme doit se doter d’un commissaire aux comptes dont la fonction est complémentaire à celle de l’expert-comptable et relève avant tout d’un pouvoir et d’un devoir de contrôle. Par ailleurs, le formalisme juridique d’une société anonyme est considérablement alourdi par l’existence d’organes de gestion définis par la loi, ou par les statuts de la société : conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance.

Il ne faut donc jamais oublier la vocation première d’une société anonyme qui est de gérer des activités économiques généralement plus consistantes, avec des capitaux et des volumes d’affaires importants, et surtout, donc l’actionnariat, déconnecté de la gestion opérationnelle, a besoin d’exercer un pouvoir de contrôle plus important.

En conclusion, il ne faut donc pas créer une société anonyme uniquement pour échapper à une fiscalité !