Conditions générales de vente

Pour toute information : 06 74 96 04 69 ou page contact. En réglant le lien de paiement qui vous est adressé ou en validant une commande sur le site, vous acceptez les présentes conditions. Merci d’en prendre connaissance.

Article 1 – Parties

Les prestations proposées sur le site www.expertcomptablenligne.fr sont vendues par WAPITI CONSULTANTS, S.L., société de droit espagnol, NIF B16672156, dont le siège est Polígono 16, Parcela 383, 07620 Llucmajor (Illes Balears, Espagne), propriétaire de la marque ECL – ExpertComptablenLigne.fr, ci-après « ECL ».

Les missions sont réalisées et signées par M. Philippe MASSOUBRE, expert-comptable et commissaire aux comptes. Les paiements sont encaissés pour le compte d’ECL par la SARL GESTEOR (RCS Grenoble 409 696 499), en vertu d’un mandat d’encaissement.

Le « client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Le « client consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les missions de commissariat aux comptes ne relèvent pas des présentes conditions : elles font l’objet d’une lettre de mission spécifique.

Article 2 – Prestations

Prévisionnel. ECL établit la partie chiffrée d’un business plan : hypothèses, comptes de résultat et bilans prévisionnels, plan de financement et trésorerie prévisionnelle mensuelle, sur une durée adaptée au projet. ECL ne réalise pas d’étude de marché.

Prévisionnel SCI. ECL établit le prévisionnel d’une société civile immobilière, existante ou à créer : plan de financement et tableau d’emprunt, loyers et charges, comptes de résultat, trésorerie et bilans prévisionnels, ainsi qu’une comparaison chiffrée de l’imposition à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, établie à partir des informations fournies par le client sur la situation fiscale des associés. Il comprend un entretien de trente minutes en visioconférence ou par téléphone pour finaliser le dossier. Les activités commerciales exercées par une société immobilière (marchand de biens, promotion, location saisonnière avec services para-hôteliers) relèvent du prévisionnel.

Évaluation. ECL établit un rapport d’évaluation d’une société, ou de chacune des sociétés d’un groupe, à partir de ses comptes, après retraitements, en croisant plusieurs méthodes généralement admises par les professionnels du chiffre. ECL apprécie la valeur de l’entreprise dans son ensemble et n’estime pas des actifs pris isolément.

Conseil 1 h. Entretien d’une heure en visioconférence avec l’expert-comptable, sur une question précise posée par le client.

Le prévisionnel (hors prévisionnel SCI) et l’évaluation comprennent un entretien d’une heure en visioconférence pour finaliser le dossier, et sont livrés sous la forme d’un rapport PDF signé.

Article 3 – Commande et déroulement

1. Le client dépose le questionnaire et ses documents dans l’espace de dépôt du site, gratuitement et sans engagement.
2. ECL examine le dossier et rappelle le client sous 24 heures. Il confirme la prestation, son prix et, le cas échéant, les pièces manquantes, puis adresse un lien de paiement.
3. Le contrat est formé au paiement du prix.
4. Le rapport signé est livré 72 heures après le paiement d’un dossier complet, à l’issue de l’entretien en visioconférence ; le prévisionnel SCI est livré 48 heures après le paiement d’un dossier complet, à l’issue de l’entretien de trente minutes.

Un dossier est complet lorsque ECL dispose de l’ensemble des documents et informations demandés. Si des éléments manquent, le délai de livraison court à compter de leur réception. En cas de force majeure, les délais sont prolongés d’une durée égale à celle de l’empêchement.

Pour le Conseil 1 h, ECL rappelle le client sous 24 heures après la commande pour fixer le rendez-vous.

Article 4 – Prix, TVA et paiement

Les prix sont fixes et indiqués hors taxes sur le site au jour de la commande. L’évaluation d’un groupe est facturée par société évaluée, holding comprise, au tarif indiqué sur le site.

Pour un client professionnel établi en France, la facture est émise hors taxes et la TVA est autoliquidée par le client. Pour un client particulier, l’IVA espagnole au taux de 21 % s’ajoute au prix indiqué.

Le prix est payable d’avance, par carte bancaire sur le serveur sécurisé de la banque ou par virement bancaire SEPA. En cas de virement, le numéro de commande doit figurer en référence et la commande est confirmée à réception des fonds. La facture acquittée, émise par WAPITI CONSULTANTS, S.L., est adressée par e-mail dès réception du paiement.

Article 5 – Informations fournies par le client

Les missions reposent sur les documents et informations fournis par le client, qui en garantit l’exactitude et l’exhaustivité. ECL ne les audite pas. Il ne saurait être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions des travaux résultant d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, ni de faits importants qui ne lui auraient pas été signalés.

Le client met à disposition, dans les délais convenus, l’ensemble des documents nécessaires, y compris ceux détenus par des tiers (banques, conseils, organismes de financement). Si les demandes d’information répétées d’ECL restent sans réponse, ECL n’est pas tenu d’achever la mission.

Article 6 – Nature des travaux et responsabilité

ECL est tenu d’une obligation de moyens. Les prévisionnels et les évaluations reposent sur des hypothèses et des estimations : ils ne garantissent ni la réalisation des prévisions, ni le prix d’une transaction future. Les écarts entre prévisions et réalisations n’engagent pas la responsabilité d’ECL.

Les rapports ne constituent ni une expertise judiciaire, ni une évaluation opposable à l’administration. Leur utilisation à l’appui d’une déclaration fiscale, sociale ou d’un acte juridique relève de la responsabilité du client.

Il n’appartient pas à ECL de détecter un état de cessation des paiements du client : cette appréciation incombe à son représentant légal.

Article 7 – Droit de rétractation du client consommateur

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant sa demande à info@expertcomptablenligne.fr ou par la page contact.

La prestation étant livrée sous 48 ou 72 heures, le client consommateur qui paie demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation). S’il se rétracte après le début de l’exécution, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25).

Article 8 – Confidentialité et données personnelles

ECL est tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion sur les informations recueillies. Les rapports sont adressés au seul client, sauf demande de sa part. Les documents déposés sont conservés de façon sécurisée et utilisés uniquement pour la mission. Pour une commande passée en tant que particulier, le numéro de carte d’identité ou de passeport demandé au paiement sert uniquement à établir la facture exigée par la réglementation espagnole (Real Decreto 1619/2012, article 6) ; il est transmis au logiciel de facturation de WAPITI CONSULTANTS, S.L. et conservé pendant la durée légale de conservation des factures. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 9 – Utilisation des livrables

Le client peut utiliser les rapports pour ses propres besoins et les communiquer à ses partenaires (banques, associés, notaire, conseils). Les méthodes, modèles et mises en page restent la propriété d’ECL.

Article 10 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit à info@expertcomptablenligne.fr. Le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.