Plus de rapport de gestion pour les EURL et les SASU de petite taille

Petit à petit les obligations comptables de certaines sociétés sont allégées.

Ainsi, les SARL et les SAS dont l’associé unique assume la gérance, et qui ne dépassent pas deux des trois seuils fixés par décret, n’ont plus l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Les seuils sont les suivants :

-total du bilan : 1 000 000 €

-montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 000 000 €

-nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 20.

Désormais, pour les EURL et les SASU, le simple dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’inventaire et des comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.

L’inventaire étant un document très détaillé, l’associé unique peut avoir intérêt, par souci de confidentialité, de préférer un dépôt classique de ses comptes annuels.

De toute façon, il aura toujours l’obligation de se prononcer sur l’affectation du résultat, et doit la déposer au greffe du tribunal de commerce.

Source : entrepreneur.lesechos.fr