Plus de rapport de gestion pour les EURL et les SASU de petite taille

Petit à petit, les obligations comptables des petites sociétés se sont allégées. Les SARL et les SAS dont l’associé unique assume la gérance (donc les EURL et les SASU), qui ne dépassent pas deux des trois seuils de la « petite entreprise » au sens du Code de commerce, n’ont plus l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Des seuils qui ont été relevés en 2024

⚠️ Ces seuils ont été révisés à la hausse par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, dans le cadre de la transposition d’un relèvement européen des catégories comptables. À la date de rédaction de cet article, les seuils de la « petite entreprise » (deux critères sur trois non dépassés) sont les suivants : total du bilan inférieur à 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires net hors taxe inférieur à 15 millions d’euros, effectif moyen inférieur à 50 salariés permanents sur l’exercice. Ces montants ayant déjà évolué plusieurs fois depuis la création de la dispense, nous vous recommandons de faire confirmer le seuil applicable à votre situation par votre expert-comptable avant de vous en prévaloir, en particulier si votre exercice est à cheval sur une période de transition réglementaire.

EURL et SASU : le dépôt de l’inventaire vaut approbation des comptes

Pour les EURL et les SASU dont l’associé unique est également le gérant ou le président, une simplification supplémentaire existe : le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’inventaire et des comptes annuels, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, vaut à lui seul approbation des comptes. Il n’est donc pas nécessaire de formaliser une assemblée générale d’approbation distincte, contrairement à une société pluripersonnelle.

L’inventaire étant un document très détaillé, listant l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société, l’associé unique peut avoir intérêt, par souci de confidentialité, à préférer un dépôt classique de ses seuls comptes annuels plutôt que de cet inventaire complet. Le choix entre les deux options reste possible, mais mérite d’être arbitré en amont avec votre expert-comptable en fonction de votre tolérance à la transparence vis-à-vis des tiers ayant accès au registre du commerce.

Ce qu’il faut malgré tout conserver et transmettre

Être dispensé de rapport de gestion ne dispense pas de tout. L’associé unique gérant reste tenu d’établir l’inventaire annuel et de le tenir à la disposition de l’administration en cas de contrôle fiscal. Il conserve également, dans tous les cas, l’obligation de se prononcer formellement sur l’affectation du résultat de l’exercice (report à nouveau, distribution, mise en réserve), et de déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce.

Le dépôt des comptes annuels peut aujourd’hui s’effectuer intégralement en ligne via le guichet unique ou Infogreffe, ce qui simplifie sensiblement la démarche dans le délai légal de six mois suivant la clôture de l’exercice. Un dépassement de ce délai expose la société à des pénalités et peut fragiliser sa relation avec ses partenaires financiers.

Faut-il pour autant se passer d’un vrai suivi de gestion ?

La dispense légale de rapport de gestion ne doit pas être confondue avec une absence de besoin de pilotage. Un dossier de gestion interne, même non obligatoire, reste précieux pour synthétiser les grandes évolutions de l’exercice écoulé : évolution du chiffre d’affaires, structure des charges, niveau de rentabilité, trésorerie disponible. Les partenaires financiers — banques, futurs repreneurs, investisseurs potentiels — continuent bien souvent de demander ce type d’analyse, même lorsque la loi ne l’impose plus formellement. Renoncer totalement à ce suivi au seul motif que la loi ne l’exige plus peut donc s’avérer contre-productif dès qu’un financement ou une cession se profile.

Les exceptions : qui reste tenu d’établir un rapport de gestion

Certaines structures restent tenues d’établir un rapport de gestion quelle que soit leur taille, notamment les établissements financiers, les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, ainsi que les établissements de crédit et sociétés de financement. Si votre activité entre dans l’une de ces catégories, la dispense évoquée dans cet article ne s’applique pas à votre société, quels que soient ses seuils de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectif.

Anticiper malgré tout avec un prévisionnel et un suivi rigoureux

Que votre société soit ou non dispensée de rapport de gestion, la question du choix de la forme juridique reste structurante pour vos obligations comptables : notre article sur le choix de la forme juridique détaille les critères à prendre en compte dès la création. Si vous êtes en phase de création ou de développement et que vous devez présenter un dossier solide à une banque, notre service de prévisionnel d’entreprise, construit avec un expert-comptable au prix fixe de 399 € HT, vous permet d’anticiper cette étape sans attendre d’y être confronté dans l’urgence. Nous vous invitons également à consulter notre article sur la franchise en base de TVA, un autre dispositif de simplification comptable fréquemment concerné par des évolutions réglementaires similaires.

Pour le cadre réglementaire complet des obligations comptables applicables à votre société, consultez la fiche officielle Service-Public.fr — Obligations comptables d’une société commerciale.

Comment savoir si votre société est concernée ?

Pour déterminer si votre EURL ou votre SASU peut bénéficier de la dispense, il faut comparer les trois indicateurs de votre dernier exercice clos (bilan, chiffre d’affaires net, effectif moyen) aux seuils en vigueur, et vérifier que vous ne dépassez pas au moins deux de ces trois seuils. Le franchissement ou le non-franchissement de ces seuils ne produit d’effet que s’il se répète sur deux exercices consécutifs, ce qui laisse une marge d’appréciation en cas de variation ponctuelle de l’activité. Votre expert-comptable est le mieux placé pour effectuer ce calcul chaque année lors de l’établissement de vos comptes annuels, et pour vous indiquer si un changement de catégorie modifie vos obligations déclaratives pour l’exercice suivant.