Le législateur a beau prévoir tout ce qu’il veut pour éviter la responsabilité personnelle des dirigeants (EIRL notamment) vis à vis des dettes de leur entreprise, le dirigeant devra dans un certain nombre de cas donner sa caution personnelle. De quoi s’agit il ? La caution personnelle est l’engagement formel que prend une personne physique […]
Le statut salarié a été pendant très longtemps le statut type du dirigeant de société par défaut. Aucun autre statut ne permettait d’offrir au chef d’entreprise une protection sociale digne de ce nom. Lors de l’avènement de la loi Madelin en 1993, la donne a changé. Nous avons assisté à un alignement du régime TNS […]
Impact du choix du code APE code NAF ! Vous vous demandez quel impact aura votre choix sur le code APE ou code NAF sur la vie de votre entreprise. Voici un début de réponse : Le code NAF, ou code APE permet de catégoriser l’activité de l’entreprise de façon très fine : il existe […]
Quels sont les points forts et les points faibles de ce statut, dont la forme juridique convient aux activités demandant peu d’investissements et présentant peu de risques ? Les points forts Les démarches à effectuer sont extrêmement simples et peu coûteuses : le créateur n’a pas besoin d’établir de statuts ni de publicités légales, il […]
Faire du business c’est bien, mais le faire dans la bonne forme juridique c’est encore mieux. En effet, combien d’entrepreneurs se rendent compte à postériori que malgré le fait que leur affaire marche plutôt bien, ils ont des difficultés de trésorerie, en raison de l’imprévisibilité de leurs charges sociales, de leur impôt ? Combien découvrent […]
Un business-plan est un projet complet qui comprend d’une part des informations qualitatives sur le dirigeant , son profil, son projet et sur l’entreprise dans son environnement, son métier, son marché et d’autre part des informations quantitatives, chiffrées à travers le prévisionnel. On parle donc de prévisionnel pour business-plan, car le prévisionnel est une partie […]
Une société holding, est une société mère qui est propriétaire d’une ou plusieurs sociétés, à travers la détention de titres de participation (actions, parts sociales). Pourquoi créer une société mère holding ? Il existe deux raisons fondamentales à l’existence de sociétés holding : racheter d’autres sociétés et bénéficier d’un cadre juridique et fiscal approprié et […]
Les clauses de garantie de passif sont là pour garantir le fait que l’acquéreur d’une société, ou d’un fonds de commerce ne soit pas obligé de payer des dettes dont il n’avait aucune idée au départ et non consenties ! En effet, si après s’être rendu propriétaire d’une entreprise, et d’un bilan, il s’avère que […]
A partir du 1er janvier, les entrepreneurs individuels, qui souhaitent limiter l’étendue de leur responsabilité, peuvent opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet de constituer un patrimoine professionnel (appelé patrimoine d’affectation), sans constituer de société. L’EIRL s’adresse aux nouveaux entrepreneurs individuels et aux entrepreneurs individuels existants, y compris […]
De prime abord, le statut d’auto-entrepreneur a de quoi séduire : une inscription en quelques clics, l’exonération de TVA, la certitude de connaître ses charges sociales à l’avance, bref, la simplicité ! Mais à y regarder de plus près, la réalité est très différente. Tout d’abord les charges et l’impôt sont basés non pas sur […]
