Impact du choix du code APE, code NAF sur la vie de l’entreprise

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Le code NAF, ou code APE permet de catégoriser l’activité de l’entreprise de façon très fine : il existe 732 codes NAF en France. Quel est l’impact d’un choix de code NAF ? On peut distinguer trois grandes catégories de conséquences : juridiques, en matière de droit social (conventions collectives notamment), en matière de droit fiscal.

Pour illustrer notre propos, prenons l’exemple d’une entreprise de construction de bâtiment. Son code NAF va impliquer des surcoûts divers et variés :

  • en matière sociale : caisse des congés payés du bâtiment (environ 22 % du salaire brut), un taux de cotisations URSSAF majoré de près de 10 % (du fait du taux d’accident du travail très important)
  • en matière de convention collective : prévoyance particulière obligatoire, application de règles spécifiques sur les bulletins de paie (paniers, déplacements), règles spécifiques de subrogation, etc.
  • en matière juridique : preuve de l’existence de qualifications et (ou) de diplômes par catégorie de corps de métier pour l’inscription au registre des métiers, l’obligation de souscrire des garanties d’assurance particulièrement onéreuses et difficiles à obtenir (garantie décennale, garantie responsabilité civile professionnelle notamment).

Lors de l’existence de plusieurs activités au sein d’un même société, il faudra notamment veiller à respecter le principe de prépondérance de l’une des activités pour l’attribution du code NAF.

C’est pourquoi, et dans la mesure ou cela est possible, il faut être prudent sur le choix d’un code NAF : une erreur de départ dans la définition de l’objet social d’une entreprise peut s’avérer très coûteux, lourd de conséquences et compliqué à rectifier.