Prévisionnel pour business plan
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
A partir du 1er janvier, les entrepreneurs individuels, qui souhaitent limiter l’étendue de leur responsabilité, peuvent opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet de constituer un patrimoine professionnel (appelé patrimoine d’affectation), sans constituer de société.
L’EIRL s’adresse aux nouveaux entrepreneurs individuels et aux entrepreneurs individuels existants, y compris les auto-entrepreneurs. Un entrepreneur qui exerce différentes activités pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles à partir du 1er février 2013.
L’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), et le statut reprend le régime fiscal de l’EURL ou de l’EARL, mais n’entraîne pas la création d’une personne morale.
Un des grands avantages de ce nouveau statut est le fait qu’il permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite. Les autres principaux avantages de l’EIRL sont la simplicité de gestion, en ce qui concerne la prise de décision, et l’option pour l’IS sous certaines conditions.
Les inconvénients du nouveau statut sont le formalisme plus important qu’en entreprise individuelle, le coût de constitution du patrimoine affecté et de fonctionnement (comptabilité autonome et compte bancaire professionnel) et un passage en société contraignant.
En ré.sumé, il convient d’étudier chaque cas particulier avec toute l’attention nécessaire.