L’utilisation privée d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature, qui doit être déclaré. En effet, l’administration considère que l’utilisation d’un véhicule de société est une forme de rémunération. Il convient donc d’avoir une analyse comparant l’utilisation réelle qui en est faite avec les forfaits de 30 ou 40 % du coût […]
Le 1er janvier 2006, la fiscalité «écologique » a fait exploser la taxe sur les véhicules de société (TVS) et elle peut excéder 10 000 € dorénavant. Avec l’amortissement déductible des véhicules non-écologique se limitant à 9 900 €, la somme des taxes fiscales et sociales, sur quatre années d’exploitation, peut représenter entre 49 % […]
Qu’est-ce qu’une EURL ? L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet à un créateur d’entreprise de se lancer seul, sans obligation de s’associer, tout en bénéficiant d’une structure sociétaire reconnue. Juridiquement, l’EURL est une SARL à associé unique : elle reprend les mêmes règles de fonctionnement, à l’exception des dispositions propres à la pluralité d’associés […]
Lors de la reprise d’une entreprise, il convient de se poser les bonnes questions, car les mauvaises surprises, une fois l’acquisition faite, peuvent être multiples. Il est donc très important de prendre certaines précautions juridiques afin de prévenir et limiter les « dégâts ». Les points à vérifier sont notamment : le prix de l’entreprise […]
Pourquoi le véhicule électrique séduit les entreprises La voiture électrique représente un intérêt croissant pour les entreprises, en particulier celles situées en zone urbaine. Son coût de détention est généralement plus faible qu’un modèle thermique équivalent, elle permet de contourner les restrictions de circulation qui se multiplient dans les grands centres urbains (zones à faibles […]
Le législateur a beau prévoir tout ce qu’il veut pour éviter la responsabilité personnelle des dirigeants (EIRL notamment) vis à vis des dettes de leur entreprise, le dirigeant devra dans un certain nombre de cas donner sa caution personnelle. De quoi s’agit il ? La caution personnelle est l’engagement formel que prend une personne physique […]
Le statut salarié a été pendant très longtemps le statut type du dirigeant de société par défaut. Aucun autre statut ne permettait d’offrir au chef d’entreprise une protection sociale digne de ce nom. Lors de l’avènement de la loi Madelin en 1993, la donne a changé. Nous avons assisté à un alignement du régime TNS […]
Impact du choix du code APE code NAF ! Vous vous demandez quel impact aura votre choix sur le code APE ou code NAF sur la vie de votre entreprise. Voici un début de réponse : Le code NAF, ou code APE permet de catégoriser l’activité de l’entreprise de façon très fine : il existe […]
Quels sont les points forts et les points faibles de ce statut, dont la forme juridique convient aux activités demandant peu d’investissements et présentant peu de risques ? Les points forts Les démarches à effectuer sont extrêmement simples et peu coûteuses : le créateur n’a pas besoin d’établir de statuts ni de publicités légales, il […]
Faire du business c’est bien, mais le faire dans la bonne forme juridique c’est encore mieux. En effet, combien d’entrepreneurs se rendent compte à postériori que malgré le fait que leur affaire marche plutôt bien, ils ont des difficultés de trésorerie, en raison de l’imprévisibilité de leurs charges sociales, de leur impôt ? Combien découvrent […]
