Assurer ses arrières grace au pacte d’actionnaire

Le pacte d’associé est un acte juridique écrit entre associés qui permet d’aller bien au déjà des statuts. Ce pacte d’associé créé des devoirs et droits réciproques entre associés et permet d’envisager le dénouement de situations dans le cas de survenance de certains évènements. Ce pacte peut rester secret et est parfaitement opposable aux tiers, notamment aux héritiers, dès lors qu’il respecte le droit.

Ce pacte d’actionnaires peut servir principalement à :

1. Garantir la liquidité de la société en prévoyant les modalités de sortie par le rachat des actions par les autres actionnaires ou un tiers désigné. Cela permet à l’actionnaire vendeur (ou en cas de décès ou incapacité juridique) d’être « garanti » sur une valorisation équitable de ses actions s’il se trouve dans un cas de sortie du capital.

2. Organiser et renforcer les modalités de contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires à travers les pouvoirs conférés à certaines actions de préférence : pouvoir de contrôle, mais aussi dividende prioritaire par exemple.

3. Protéger les minoritaires investisseurs afin de leur garantir la non dilapidation de leur patrimoine et à en favoriser le développement par l’exercice d’une certaine pression dans la gestion de l’entreprise.

En résumé, le pacte d’actionnaire permet d’avoir un accord écrit qui prolonge et enrichit considérablement les droits devoirs et obligations réciproques pouvant exister entre les personnes associés et (ou) dirigeantes.

C’est un outil formidable d’innovation et d’adaptation au monde complexe des affaires. Il est très souvent utilisé pour les projets innovants et nécessitant une permanente adaptation.