Société en fin de vie avec un procès en cours : peut-on distribuer des dividendes ?

Certaines situations en entreprise sont aussi surprenantes que complexes.
Philippe Massoubre, expert-comptable, s’intéresse ici à un cas bien précis : celui des sociétés en fin de vie qui disposent encore d’argent, mais qui ont un litige en cours.

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Peut-on, dans ce contexte, distribuer des dividendes aux actionnaires ?
Et si oui, à quelles conditions ?

Le cas typique : une société fermée, mais pas encore éteinte

Imaginez une entreprise qui a cessé toute activité.
Ses comptes sont clôturés, il reste de la trésorerie, mais un procès est toujours en cours — un litige commercial, prud’homal ou autre.
Ce procès pourrait, potentiellement, coûter à la société une somme importante si elle venait à le perdre.

Alors, la question se pose :
les actionnaires peuvent-ils quand même se distribuer le solde sous forme de dividendes ?

Un litige n’est pas une dette

Sur le plan juridique, Philippe Massoubre rappelle un point fondamental :

“Un litige n’est pas une dette tant qu’il n’a pas été tranché.”

Autrement dit, tant qu’aucune condamnation n’a été prononcée, rien n’empêche la société de distribuer ses bénéfices.
Le droit n’interdit pas à un dirigeant d’accorder des dividendes pendant la durée d’un procès, même si celui-ci peut durer plusieurs années.

Et si la société perd son procès ?

C’est la question que tout le monde se pose.
Que se passe-t-il si, après avoir distribué la trésorerie, le jugement condamne la société à payer ?

Dans ce cas, le créancier (la partie gagnante du procès) pourra :

• Faire valoir sa créance auprès de la société,

• Exiger le paiement,

• Et si nécessaire, pousser le dirigeant à déposer le bilan.

La société ne pourra pas être dissoute avant la fin du procès, mais elle pourra être “vidée de sa substance” financièrement.

L’action paulienne : une arme rare mais possible

Le créancier dispose aussi d’un recours particulier, peu connu mais existant : l’action paulienne.
Elle permet de faire annuler un acte (comme une distribution de dividendes) s’il a été réalisé dans l’intention de nuire aux droits d’un créancier.

Cependant, cette procédure est complexe, longue et difficile à prouver.
C’est pourquoi elle est très rarement utilisée en pratique.

Ce que recommande Philippe Massoubre

Sa position est claire :

“Si vous avez de fortes chances de perdre votre procès, mieux vaut conserver une provision suffisante.”

Autrement dit :

• Si le risque est faible, vous pouvez distribuer vos dividendes.

• Si le risque est réel, gardez de quoi honorer une éventuelle condamnation.

Et dans le pire des cas ?
La société distribue, puis dépose le bilan si elle perd.
Une situation rare, mais bien réelle dans la pratique comptable.

🎥 Regardez la vidéo complète de Philippe Massoubre ici.