Archives par tags: valorisation d’entreprise

Assurer ses arrières grace au pacte d’actionnaire

pacte d'associé

Le pacte d’associé est un acte juridique écrit entre associés qui permet d’aller bien au déjà des statuts. Ce pacte d’associé créé des devoirs et droits réciproques entre associés et permet d’envisager le dénouement de situations dans le cas de survenance de certains évènements. Ce pacte peut rester secret et est parfaitement opposable aux tiers, […]