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Les conséquences du divorce sur l’entreprise

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La rupture du contrat de mariage est un acte pouvant être très lourd de conséquences pour l’entreprise, notamment lorsque celle ci se trouve être dans le patrimoine commun des ex-conjoints (pas de séparation de biens). Même si le capital était détenu majoritairement par l’un ou l’autre, dès lors que l’entreprise était dans le patrimoine commun […]