Prévisionnel pour business plan / Valorisation d'entreprise

La clause de réemploi : un moyen très efficace de protection de votre patrimoine personnel

Le 8/02/11

La clause de réemploi est le processus selon lequel on utilise de l’argent en propre (c’est à dire qui n’appartient pas à la communauté du foyer) pour le réemployer, ou le réutiliser dans une nouvelle entreprise par exemple. Concrètement, il y a là un moyen extrêmement efficace de créer une séparation de biens entre conjoints avec très peu de formalités.

Le mode opératoire est simple :

- vous vous faîtes faire une donation manuelle par l’un de vos ascendants (père, mère) pour un montant donné.

- vous matérialisez cette donation par son enregistrement auprès du centre des impôts dont vous dépendez

- dans les statuts de votre future société, et dans le chapitre « capital social », vous précisez l’origine des fonds que vous apportez comme provenant d’une donation (dont vous donnez toutes les références et notamment celles relatives à l’enregistrement de celle ci auprès de l’administration fiscale).

La clause de réemploi est un moyen simple légal et gratuit de séparer votre société du patrimoine matrimonial commun, plutôt que de procéder par un contrat de mariage, parfois lourd et couteux à mettre en place, surtout si vous avez déjà du patrimoine commun.

Les conséquences de sa mise en place sont les suivantes :

- les parts sociales appartiendront au seul conjoint l’ayant mise en place, à hauteur bien sur, du montant de la clause de réemploi

- en cas de divorce ou de séparation de biens ultérieure, la société concernée n’entrera pas dans le partage de la communauté

- le conjoint exclu de la copropriété des titres de participation pourra refuser plus facilement de donner sa caution financière à des organismes financiers pour des projets de financement de la société.

A maints égards, la clause de réemploi est une arme très puissante, et très simple à mettre en oeuvre. Elle présente en outre l’avantage d’être particulièrement discrète et indiscutablement efficace dans ses conséquences.

     

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