Prévisionnel pour business plan / Valorisation d'entreprise

Choix du statut social du dirigeant : salarié ou non salarié ?

Le 25/01/11

Le statut salarié a été pendant très longtemps le statut type du dirigeant de société par défaut. Aucun autre statut ne permettait d’offrir au chef d’entreprise une protection sociale digne de ce nom. Lors de l’avènement de la loi Madelin en 1993, la donne a changé. Nous avons assisté à un alignement du régime TNS (travailleur non salarié) avec celui du statut salarié, en offrant la possibilité aux dirigeants de souscrire des composantes essentielles de leur protection sociale : prévoyance, santé, retraite et chômage.

Cette évolution a été salutaire : de très nombreuses « fausses SARL » dont le capital était composé de porteurs de parts existaient afin de permettre à leur véritable dirigeant de bénéficier d’un statut salarié et de la protection sociale qui en résultait. Mais cela posait de gros problèmes au moment de la transmission d’entreprise en raison de l’existence de ces associés dormants, qui d’un seul coup pouvaient se réveiller en considérant la valeur de l’entreprise comme une manne inespérée !

Tout cela est révolu, et le statut non salarié retrouve tout son sens pour les raisons suivantes :

  1. Mise en adéquation du pouvoir juridique avec la réalité : plus de porteurs de parts en blanc !
  2. Réduction considérable des charges sociales par un meilleur contrôle de la rémunération du dirigeant
  3. Distribution de dividendes possible : le fait qu’il n’y ait plus de minoritaire dormant, et du fait de la fiscalité avantageuse (40 % d’abattement de la base avant application de l’impôt sur le revenu), le dividende est très clairement une forme de revenu appropriée aux petites entreprises sous forme de sociétés
  4. Elaboration d’un statut social sur mesure fonction de l’âge et de la situation de famille du dirigeant par la souscription de contrats dits Madelin (prévoyance, mutuelle santé, contrats retraite, assurance chômage)

En revanche, cela n’enterre absolument pas le statut salarié qui dans un certain nombre de cas peut s’avérer très judicieux, mais au moins, ce statut n’est plus un passage obligé.

         

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